Singapour

Ralentissement de la dynamique économique

L'expansion de l'économie singapourienne s'est renforcée en 2024, portée par une reprise des exportations et une demande intérieure résiliente. Mais cette forte dépendance à l'égard de la demande mondiale indique que le rythme de croissance de Singapour devrait ralentir en 2025. Le commerce est vital pour Singapour, représentant plus de trois fois et demie la taille de son économie. Une croissance plus faible chez les principaux partenaires commerciaux (en particulier les États-Unis et la Chine) et des politiques tarifaires agressives de la part des États-Unis freineraient les perspectives économiques des secteurs liés au commerce de Singapour. Cela limiterait l'activité manufacturière (21 % du PIB), qui a rebondi de 3,5 % en 2024. Le ralentissement du commerce international pèsera également sur les exportations de services tels que les services de transport (32 % des exportations de services en 2023). La croissance devrait être soutenue par l'élargissement du cycle technologique mondial au-delà de l'explosion de la demande liée à l'IA pour les appareils grand public, ainsi que par l'assouplissement progressif des conditions financières. Ces facteurs profiteront aux secteurs clés de l'électronique et des services financiers. Le tourisme, un secteur qui contribue à hauteur de 3 à 4 % au PIB de Singapour, devrait apporter une contribution plus importante en 2025, selon l'Office du tourisme de Singapour. Le nombre de visiteurs a atteint 90 % de la moyenne d'avant la pandémie en 2024, ce qui indique qu'il y a encore de la marge pour une reprise.

Le chômage devrait rester faible même si le marché du travail national continue de se détendre. Une croissance économique soutenue favoriserait la création d'emplois en 2025. Cela contribuerait à maintenir la stabilité de la demande des ménages.

L'inflation devrait encore ralentir en 2025, car les pressions sur les coûts restent contenues. Les subventions gouvernementales supplémentaires pour la garde d'enfants, les soins de santé, les transports publics et les services publics, ainsi que l'aide financière accordée dans le cadre du programme d'assurance amélioré, continueront à atténuer l'impact de la hausse des prix à laquelle les ménages sont confrontés. L'Autorité monétaire de Singapour a maintenu une politique de taux de change effectif nominal (TCEN) serré tout au long de 2024 depuis son dernier resserrement en octobre 2022. Alors qu'un assouplissement de sa politique monétaire est la prochaine étape logique, les incertitudes extérieures persistantes et les inquiétudes concernant les projets tarifaires américains maintiennent la barre haute pour tout mouvement d'assouplissement.

Les comptes budgétaires et extérieurs restent solides

Singapour bénéficie d'une forte position extérieure. L'excédent du compte courant restera important en 2025, même si sa part dans le PIB devrait diminuer. Ce rétrécissement prévu est dû à un déficit plus important du revenu primaire, qui reflète l'augmentation des investissements étrangers à Singapour. La diminution des excédents de biens et de services dans un contexte de ralentissement attendu des échanges contribue également à une réduction de l'excédent du compte courant. Grâce à cet excédent courant durablement élevé, les réserves de change restent à un niveau adéquat (9,4 mois d'importations en novembre 2024). À moyen terme, les excédents courants de Singapour devraient diminuer en raison de l'augmentation des dépenses d'infrastructure et des dépenses sociales.

Après un important déficit budgétaire en 2020 dû aux dépenses liées à la Covid, le gouvernement a globalement équilibré son budget jusqu'en 2024 grâce à la reprise économique. Cependant, les pressions sur les dépenses budgétaires ont continué à augmenter. Les dépenses budgétaires annuelles moyennes de l'ère post-Covid (2021-24) ont été supérieures de 40 % à celles de l'ère pré-Covid (2016-19). Le gouvernement a pris une série de mesures fiscales en 2022 pour faire face à cette augmentation des dépenses. Ces mesures comprennent une hausse en deux temps de la taxe sur les biens et services (GST), des augmentations du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du taux de l'impôt foncier résidentiel, ainsi qu'une taxe d'immatriculation supplémentaire pour les voitures de luxe. Ils ont également introduit la loi sur les prêts gouvernementaux pour les infrastructures importantes (SINGA) afin de permettre les dépenses d'investissement financées par l'emprunt. Le Premier ministre et ministre des Finances, Lawrence Wong, a déclaré que le gouvernement s'attendait à ce que la situation budgétaire à moyen terme reste globalement équilibrée jusqu'en 2030. Pour l'exercice 2024, Singapour a réalisé un excédent budgétaire global de 0,4 % du PIB après deux années de déficits. En 2025, le gouvernement prévoit un nouvel excédent budgétaire de 0,4 % du PIB. Le budget 2025, qui a été présenté le 18 février, répond aux pressions liées au coût de la vie et prévoit des efforts à long terme pour accroître la productivité et renforcer la compétitivité. Ces mesures à long terme comprennent des compléments aux fonds existants tels que le Fonds national de productivité, le Fonds de développement de l'aéroport de Changi et le Fonds pour l'énergie du futur. Les mesures à court terme visant à atténuer les pressions sur les coûts comprennent une aide financière (bons CDC, bons SG60, remises sur les services publics). Face à de multiples défis budgétaires à moyen et long terme, le gouvernement continuera à allouer des ressources importantes pour relever des défis tels que le vieillissement rapide de la population, l'augmentation de la productivité, les risques liés au changement climatique, le rajeunissement et l'expansion du logement et des infrastructures.

Bien que la dette publique soit élevée sur le papier, elle est utilisée pour créer un marché national d'actifs sûrs et se compose principalement d'obligations et de titres à long terme. En outre, les importantes réserves constituées par le passé grâce aux excédents budgétaires et aux retours sur investissement (200 à 300 % du PIB) peuvent être utilisées pour financer les rares déficits budgétaires. Le secteur bancaire est fortement exposé à l'immobilier, avec 35,5 % des prêts commerciaux nationaux en cours consacrés à l'immobilier, à l'aménagement foncier et à la construction. Le ratio de prêts non performants de ce secteur a atteint un sommet de 1,77 % au deuxième trimestre 2024, soit un niveau supérieur à celui de l'ensemble des prêts des banques commerciales (1,58 %), principalement dans le secteur de la construction. Cela dit, les réserves de capital et de liquidités restent importantes et supérieures aux exigences réglementaires.

Nouveau mandat pour le parti au pouvoir lors des prochaines élections

Le ministre des Finances Lawrence Wong est devenu le quatrième Premier ministre de Singapour le 15 mai 2024, succédant à Lee Hsien Loong, en poste depuis longtemps. Les deux hommes appartiennent au Parti d'action populaire (PAP), qui dirige le pays depuis son indépendance en 1965 et reste le principal parti au pouvoir à Singapour. Le PAP bénéficie d'une large majorité parlementaire, détenant environ 75 % des sièges. Le parlement monocaméral de Singapour compte au maximum 105 membres, dont 93 sont élus et 12 sont des membres non constituants. Lors des dernières élections en 2020, la part des voix du PAP est passée de près de 70 % à 61,2 %, et le Parti des travailleurs (WP), le principal parti d'opposition, a remporté un deuxième groupe de circonscriptions représentatives (GRC). Les prochaines élections générales de Singapour doivent se tenir d'ici novembre 2025 et seront les premières depuis près de 20 ans sans l'ancien Premier ministre Lee Hsien Loong à la barre. Elles sont donc perçues comme un bulletin de notes pour la prochaine génération de dirigeants (appelés dirigeants 4G). Les affaires très médiatisées de l'ancien ministre des Transports S. Iswaran (PAP) et du chef du WP Pritam Singh ont peut-être terni la réputation des partis au pouvoir et de l'opposition, mais elles risquent d'être éclipsées par des questions économiques clés telles que le coût de la vie, le logement et l'emploi parmi les électeurs.

Singapour occupe une position unique pour équilibrer les relations entre les États-Unis et la Chine dans la région de l'Asie du Sud-Est. Ce petit État a maintenu des liens économiques et politiques étroits avec les deux superpuissances, mais il pourrait avoir de plus en plus de mal à naviguer dans la concurrence croissante entre les États-Unis et la Chine dans un contexte de tensions géopolitiques mondiales grandissantes. En tant que voisins proches, Singapour et la Malaisie entretiennent une relation de longue date et multiforme, avec des liens solides en matière de commerce bilatéral, d'investissement et de tourisme. Les deux pays ont récemment signé un accord sur la zone économique spéciale de Johor-Singapour (JS-SEZ), qui vise à améliorer les activités commerciales transfrontalières et la connectivité. La JS-SEZ réunira la force de Singapour en tant que centre d'affaires et financier, et les abondantes ressources de l'État de Johor en matière de terres, d'énergie et de main-d'œuvre.

Paiement

Les chèques, espèces et virements bancaires sont tous des moyens de paiement fréquemment utilisés pour les transactions domestiques à Singapour. Les virements bancaires sont largement utilisés pour les transactions internationales car ils sont rapides et sécurisés. Les lettres de crédit stand-by et les lettres de crédit stand-by irrévocables sont souvent utilisées pour les transactions d’exportation.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable commence quand le créancier contacte son acheteur au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et, si possible, en lui rendant visite dans ses locaux commerciaux. Ces prises de contact sont fréquemment suivies de négociations avant de conclure un règlement final. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées afin de déterminer l’état de l’activité et le statut l’égal de l’acheteur. Si l’acheteur ne fait aucun effort en vue d’une résolution amiable, la procédure judiciaire est un moyen efficace de recouvrer les montants dus pour des biens vendus et livrés à Singapour. Il est néanmoins prudent de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la?procédure.

Procédure judiciaire

Le droit de Singapour relève de la common law. Ses lois sont principalement régies par les lois de la Cour suprême de Justice (Supreme Court of Judicature Acts), lois des tribunaux de l’État (State Court Acts), autres décrets d’application procédurale (ou qui contiennent des dispositions de procédure), règles de la cour, directives de pratique, jurisprudence et pouvoirs inhérents des tribunaux.

Les tribunaux de Singapour comprennent les tribunaux d’État (décentralisés) et la Cour suprême. La Cour suprême est composée d’une Haute cour et d’une Cour d’appel (la plus haute juridiction d’appel). La Haute cour est un tribunal de première instance, qui s’occupe généralement de dossiers dépassant la compétence des tribunaux d’État (bien que la Haute cour dispose elle-même d’une compétence illimitée qui lui permet d’examiner n’importe quelle plainte, quel que soit son montant ou sa valeur).

Décision par défaut

Durant la période précisée par l’assignation, si le défendant ne comparaît pas ou ne présente pas de défense, le plaignant peut demander qu’une décision par défaut soit rendue à son encontre. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’un arrêt en référé en fonction de la nature de la réclamation.

Décision en référé

Si le défendeur a comparu et a déposé défense insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès. Une requête de décision en référé doit être déposée dans un délai de 28 jours après la clôture des plaidoiries (sauf ordonnance contraire du tribunal).

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Exécution d’une décision de justice

MANDAT EXÉCUTOIRE

Un jugement peut être appliqué par une série d’ordonnances d’exécution. Il peut s’agit d’une ordonnance de saisie-exécution des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, de saisie de biens immobiliers ou de saisie simple. Ces ordonnances autorisent des auxiliaires de justice à prendre les mesures appropriées afin d’exécuter la décision rendue.

PROCÉDURE DE SAISIE-ARRÊT

Ce processus peut se révéler approprié lorsque le débiteur judiciaire détient une créance sur une tierce partie. Lorsque le créancier saisit la créance, le débiteur doit rembourser sa créance au créancier et non plus au débiteur. Pour recouvrer ces créances, le créancier doit d’abord demander une ordonnance de saisie-arrêt nisi. Celle-ci peut être déposée sans l’intervention d’autres parties et donne lieu à une procédure de « justification ». Si la tierce partie endettée confirme sa dette exigible à l’endroit du débiteur judiciaire au moment de l’exposé des motifs, le teneur de registre peut demander à rendre définitive l’ordonnance provisoire de saisie-arrêt.

INSCRIPTION DE LA DÉCISION

Si le créancier judiciaire n’a pas la capacité de faire appliquer sa sentence à Singapour, il pourrait avoir la capacité de la faire appliquer dans un pays où le débiteur possède des actifs. Ceci peut se faire en engageant une nouvelle procédure, ou en faisant enregistrer le jugement prononcé à Singapour dans le pays étranger (sur la base d’une réciprocité d’application entre les deux pays).

Procédure d’insolvabilité

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PLAN D’ARRANGEMENT

Les plans d'arrangement commencent par une requête au tribunal, pour une ordonnance convoquant une ou plusieurs assemblées des créanciers, des membres de la société ou des actionnaires de la société. Si le tribunal accepte l'ordonnance, une proposition doit alors être déposée avant les assemblées pertinentes et approuvée à la majorité requise (à moins que le tribunal n'en décide autrement) par les créanciers, la catégorie de créanciers, les membres ou la catégorie de membres, les actionnaires ou la catégorie d'actionnaires.

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ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Lorsqu’une société est en difficulté financière, mais a des chances raisonnables d’être réhabilitée ou de préserver tout ou partie de son activité en continuité d’exploitation (ou même si les intérêts des créanciers seraient mieux servis que par un recours à la liquidation), la société ou ses créanciers peuvent déposer auprès du tribunal une requête d’administration judiciaire par un administrateur judiciaire.

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LIQUIDATION

Si une société insolvable est incapable de surmonter ses difficultés, elle peut être dissoute. Ceci permet la liquidation de ses actifs de sorte que ses créanciers peuvent être remboursés d’au moins une partie de ce qui leur est dû. Ce processus s’appelle une dissolution ou une liquidation. Il peut arriver qu’une société saine soit mise en liquidation judiciaire si ses membres ne souhaitent pas qu’elle poursuive son activité. Lorsqu’une société est liquidée, ses actifs ou ses recettes sont utilisés en premier lieu pour rembourser les créanciers. Ensuite, tout solde est distribué au pro rata aux actionnaires.

Dernière mise à jour : janvier 2025