Irlande

De bons moteurs pour une forte croissance du PIB

L'économie irlandaise devrait s'accélérer en 2025 après une légère amélioration en 2024 (+1,2 % en 2024 après -5,5 % en 2023), soutenue par un budget généreux qui favorise les dépenses privées et publiques. La stabilité et la faiblesse du chômage, la hausse des salaires réels - ainsi que des mesures fiscales favorables - continueront à stimuler la consommation des ménages. L'investissement privé et les dépenses des ménages bénéficieront également des nouvelles baisses de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne et de la Banque d'Angleterre, qui assoupliront les conditions financières. Le budget 2025 prévoit des augmentations des dépenses courantes et des investissements (soins de santé, infrastructures et logement) qui devraient soutenir davantage la croissance.

Toutefois, les risques extérieurs persistent. Les liens étroits de l'Irlande avec l'économie américaine - à la fois directement par la présence de multinationales et par le tourisme - l'exposent à d'éventuels changements dans la politique américaine, en particulier si les tendances isolationnistes gagnent du terrain. Dans le même temps, la faiblesse de la reprise européenne pourrait poser des problèmes aux exportations irlandaises, créant ainsi une toile de fond plus incertaine pour l'économie, même si la demande intérieure reste un moteur essentiel de la croissance.

Les défaillances d'entreprises ont fortement augmenté ces dernières années, progressant de près de 30 % par an pendant trois années consécutives. Jusqu'à présent, cette tendance s'est concentrée sur les petites et micro-entreprises, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Même si le rythme de l'augmentation devrait ralentir, une nouvelle hausse des défaillances reste le scénario le plus probable à l'horizon 2025.

Un budget généreux ne modifie pas l'excédent public

L'année 2025 devrait marquer une nouvelle année de solde public positif en Irlande, même si l'excédent devrait se réduire par rapport au sommet atteint en 2024 en raison de l'augmentation des dépenses publiques, comme le souligne le récent budget. Cependant, des recettes fiscales importantes, soutenues par une économie résiliente et un faible taux de chômage, continueront à soutenir la stabilité fiscale. Malgré l'augmentation des dépenses publiques, ces sources de revenus solides permettront au gouvernement de maintenir sa santé financière, tandis que la dette publique devrait poursuivre sa trajectoire descendante.

L'excédent de la balance courante de l'Irlande devrait rester positif en 2025, en grande partie grâce à la forte balance des biens. Toutefois, elle reste très sensible aux risques extérieurs, en particulier aux politiques isolationnistes des États-Unis et à l'éventualité de nouveaux droits de douane sur l'UE, qui pourraient perturber la dynamique commerciale. La balance des services devrait rester proche de l'équilibre, avec une volatilité persistante due aux transactions des entreprises multinationales en matière de propriété intellectuelle. Parallèlement, le déficit structurel de la balance des revenus persiste en raison du rapatriement important des bénéfices par les multinationales.

Alors que les entreprises multinationales continuent de jouer un rôle crucial dans le paysage économique de l'Irlande, leurs contributions fiscales et leur présence dans le commerce irlandais restent une vulnérabilité clé, les solides soldes budgétaires et courants du gouvernement dépendant fortement de ces revenus.

Les élections générales ont permis de maintenir la stabilité

Les élections générales anticipées de novembre 2024 ont abouti à une coalition gouvernementale similaire dirigée par le taoiseach Michael Martin, avec Fianna Fáil et Fine Gael et le soutien de sept indépendants (totalisant 93 sièges sur 174) . Le Sinn Féin, le parti de gauche pro-indépendance irlandaise, a obtenu deux sièges de plus qu'aux élections de 2020, mais sa part des votes de première préférence est plus faible et ses résultats sont nettement inférieurs à ceux qu'il avait obtenus au début de l'année dernière. Le logement, la santé et le coût de la vie ont été les principales questions soulevées par les électeurs.

Outre l'amélioration des services de santé et du logement, l'augmentation des dépenses de défense est une question importante pour le nouveau gouvernement en 2025, des discussions étant en cours avec l'UE et le Royaume-Uni sur la manière d'améliorer les capacités de défense de l'Irlande. Malgré l'importance accrue accordée à la défense, la perspective d'adhérer à l'OTAN reste peu probable dans un avenir immédiat.

Paiement

Les chèques sont encore utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de?dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Circuit Court: amounts from €6,349 to €38,092

In this case, a civil bill is served on the debtor, who, in turn, will enter an Appearance (a formal document indicating that the debtor intends to answer the claim). A notice for particulars is then also filed by the debtor, in which he seeks further information about the claim to which the creditor sends replies. The debtor must deliver a defence within a prescribed period. The creditor then serves the defendant with a formal notice advising of hearing date. Each side presents its case and the judge makes a decision.

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

ADMINISTRATION JUDICIAIRE

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

Dernière mise à jour : mars 2025