Finlande

2024 sera marquée par une économie stagnante

En Finlande, la demande intérieure est confrontée à un paysage difficile en 2024, principalement en raison de l'utilisation généralisée des taux d'intérêt variables. Les ménages sont aux prises avec les répercussions de la hausse des taux qui ont un impact sur leurs habitudes de consommation. L'environnement de taux d'intérêt élevés devrait s'assouplir, ce qui, avec la baisse des taux d'inflation, devrait atténuer les pressions économiques et, par conséquent, soutenir la demande intérieure. Toutefois, la demande globale sera également influencée par un marché du travail affaibli, caractérisé par une hausse des taux de chômage. L'amélioration marginale de la consommation des ménages prévue pour 2024 est attribuée à un mélange de baisse des taux d'intérêt et de croissance favorable des salaires réels. Malgré l'influence positive de l'assouplissement des taux d'intérêt et l'impulsion donnée par la croissance des salaires réels, la hausse concomitante du chômage jette une ombre sur l'impact global de la consommation des ménages.

Le paysage économique en 2024 sera également influencé par un gouvernement déterminé à limiter le déficit budgétaire, comme en témoignent ses projets de réduction des dépenses, d'ajustements fiscaux et de réformes plus larges. Cependant, dans le contexte d'une activité intérieure et mondiale atone, associée à des taux d'intérêt élevés, les investissements sont sur le point de connaître une nouvelle baisse. Bien que la Finlande ne soit pas à l'abri du ralentissement économique mondial en cours, les attentes sont optimistes quant à l'amélioration de la situation. L'impact des vents contraires extérieurs se poursuivra, mais une reprise graduelle est attendue dans la dernière partie de l'année 2024.

La responsabilité fiscale est attendue

Le paysage budgétaire pour 2024 se caractérise par les efforts concertés du gouvernement pour réduire le déficit budgétaire par une combinaison de réductions des dépenses, d'augmentations sélectives des impôts et de réformes. Malgré ces mesures, la conséquence à court terme est une augmentation prévue du ratio de la dette au PIB. L'engagement en faveur de la prudence budgétaire devrait contribuer à une réduction partielle du déficit budgétaire, reflétant la détermination du gouvernement à maintenir la stabilité financière.

La balance des comptes courants de la Finlande est marquée par un excédent des biens, mais contrebalancée par un déficit des services, dû en partie au penchant des Finlandais pour les voyages internationaux. Malgré la persistance du déficit des services, une réduction du déficit de la balance courante est attendue en 2024. Cette perspective est étayée par les attentes d'une légère amélioration de l'excédent des biens. En outre, une légère amélioration des revenus primaires contribue à la réduction anticipée du déficit de la balance courante.

Élections présidentielles et européennes à venir

Les élections législatives de 2023 signifiant que les prochaines élections législatives n'auront pas lieu avant 2027, l'année 2024 sera davantage axée sur les prochaines élections présidentielles de janvier 2024 et les élections du Parlement européen de juin. Bien que le président finlandais ne détienne qu'un pouvoir politique limité, ces élections sont importantes pour évaluer le sentiment des Finlandais. Alexander Stubb, ancien premier ministre du parti actuellement en tête, le PCN, est en tête des sondages.

La situation complexe à la frontière orientale avec la Russie est au cœur de l'actualité politique et donne lieu à des discussions sur la sécurité et les relations internationales. D'autant plus que la Finlande a récemment adhéré à l'OTAN et que l'accord de coopération en matière de défense entre la Finlande et les États-Unis, encore plus récent, permettra aux forces américaines d'accéder à 15 installations et de stocker du matériel et des armes sur le sol finlandais. En outre, les réductions de la sécurité sociale, récemment approuvées par le parlement, sont un point central, suscitant des débats sur l'équilibre entre la responsabilité fiscale et la protection sociale.

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de?dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70?jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du?débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Dernière mise à jour : janvier 2024