Chine

La reprise de la croissance devrait rester irrégulière

La reprise économique de la Chine après la pandémie de Covid-19 a été inégale et s'est déroulée de manière chaotique en 2023. Le momentum de croissance pour l'année 2024 demeurera difficile. En effet, le stimulus lié à la réouverture de l'économie chinoise a été plus faible et de plus courte durée que prévu, entraînant une reprise incomplète. En 2023, l'économie chinoise a connu une expansion de 5,2 %, dépassant légèrement l'objectif officiel de croissance annuelle d'"environ 5%". L'expansion économique a été principalement stimulée par la consommation totale (représentant 54% du PIB en 2022). La consommation privée et publique a contribué à plus de 80% de la croissance du PIB en 2023, suivie par près de 30% provenant de l'investissement (représentant 44% du PIB en 2022). Les exportations nettes ont été le principal frein à la croissance du PIB, contrairement aux années précédentes depuis 2019, entraînant une diminution de 0,6 point de pourcentage du taux de croissance. Cela est dû à la reprise des importations de services (rebond du tourisme sortant) et à l'affaiblissement des exportations de biens.

Cette reprise fragile a attiré l'attention de la direction chinoise. Depuis août 2023, les autorités ont annoncé une série de mesures de soutien incrémentielles pour l'économie, couvrant divers domaines tels que les politiques fiscales, monétaires, immobilières et des marchés boursiers. Les préoccupations croissantes concernant l'élan de la reprise ont incité le gouvernement à dévoiler de manière inattendue, en octobre 2023, un plan visant à émettre 1 billion de yuans (0,8 % du PIB de la Chine) en obligations spéciales du gouvernement central d'ici la fin de cette année. Cela portera le déficit budgétaire de 2023 à 3,8 % du PIB, dépassant le plafond implicite de 3 %. La reprise économique de la Chine est confrontée à une demande intérieure insuffisante, qui n'a pas compensé le frein exercé par une demande externe faible. Une partie de la faiblesse de la demande intérieure provient de la correction du marché immobilier, qui a des répercussions sur la consommation, l'investissement, le marché du travail et la confiance. Les conditions du marché du travail se sont détériorées, avec un taux de chômage record de 21,3 % chez les jeunes urbains en juin 2023, avant que la publication officielle de ces données ne soit suspendue. Après une révision méthodologique, la reprise de la publication des données a permis de faire baisser le taux de chômage des jeunes à 14,9 % en décembre. Les enquêtes de la banque centrale et du Bureau national des statistiques ont reflété des perspectives d'emploi faibles et une faible confiance. Cela a eu un impact sur la consommation, les ventes au détail n'augmentant que de 7,2 % en glissement annuel en 2023, en dessous de la moyenne d'avant la pandémie de 9,5 %. Avec 70 % de la richesse des ménages chinois détenue dans l'immobilier, la crise immobilière continue actuelle continuera de miner la confiance des consommateurs et de faire fondre le pouvoir d'achat pendant plusieurs années. Environ 30 % du PIB chinois provient de l'immobilier et des industries connexes. Les investissements immobiliers et les ventes ont continué de décliner tout au long de 2023, les promoteurs faisant face à une dette élevée, à des défauts de paiement et à une diminution des ventes de logements (en particulier dans les villes de moindre importance). Cela a incité les autorités à renforcer leur soutien au secteur moribond depuis mi-2023, après avoir dévoilé un plan de sauvetage complet en novembre 2022. Bloomberg a rapporté que la Banque populaire de Chine (PBOC) prévoit de fournir au moins 1 billion de yuans de financement à faible coût par l'intermédiaire des banques de politique pour stimuler le marché immobilier. En décembre 2023, la PBOC a mis à disposition 350 milliards de yuans de prêts par le biais de sa facilité de prêt supplémentaire (PSL) aux trois banques de politique (Banque de développement de Chine, Banque d'import-export de Chine et Banque de développement agricole de Chine). Le gouvernement central travaillerait également sur une liste préliminaire de 50 promoteurs immobiliers éligibles pour un soutien financier bancaire.

Le problème fondamental du développement économique chinois est structurel. La Chine traverse une phase de désendettement structurel de son économie. Elle a été trop dépendante de l'endettement pour stimuler sa croissance, en particulier dans le secteur immobilier. La dette du secteur non financier (ménages, gouvernement, entreprises non financières) est passée de 139 % du PIB en 2008 à 313 % au troisième trimestre 2023. La Chine tente de passer d'une croissance basée sur l'investissement à des formes plus durables, notamment la consommation et la fabrication à plus forte valeur ajoutée. Cette transition a pris une importance accrue ces dernières années, en raison du vieillissement de la population et des rendements décroissants rapides de l'accumulation de capital.

Déplacement dans les déséquilibres fiscaux entre le gouvernement central et les gouvernements locaux

La Chine a approuvé une augmentation de 1 billion de yuans de son déficit budgétaire pour 2023, passant effectivement d'un plafond implicite de 3 % du PIB à 3,8 %. L'augmentation du déficit budgétaire par l'émission d'obligations du gouvernement central est inhabituelle, car cela ne s'est produit que trois fois au cours des 25 dernières années (1998, 2007, 2020), et seulement en cas de crises majeures ou pour atteindre des objectifs politiques majeurs. Les fonds provenant de ces obligations gouvernementales supplémentaires de 1 billion de yuans seront transférés aux gouvernements locaux (500 milliards de yuans chacun en 2023 et 2024) pour être dépensés dans la reconstruction des zones touchées par des catastrophes et pour améliorer les capacités de secours en cas de catastrophe. Cette mesure politique est conforme à la tâche prioritaire du gouvernement consistant à résoudre les problèmes de la dette des gouvernements locaux. Du point de vue des réformes, il s'agit également d'une première étape pour remédier au déséquilibre entre les responsabilités de dépenses des gouvernements locaux et leur allocation de revenus. En 2022, les gouvernements locaux ont dépensé 86 % des dépenses totales mais n'ont collecté que 53 % des recettes fiscales totales, reflétant leurs déficits budgétaires soutenus et croissants qui prévalent depuis la réforme fiscale de 1994.

La situation fiscale des gouvernements locaux s'est détériorée en raison de l'épuisement des sources de financement non budgétaires, notamment les ventes de terrains et les emprunts des véhicules de financement des gouvernements locaux (LGFV). Les gouvernements locaux ont accumulé une « dette cachée » (ou emprunts hors budget) estimée par le FMI à plus de la moitié du PIB annuel de la Chine. Le problème de la « dette cachée » des gouvernements locaux est une source majeure de préoccupation pour la direction chinoise et constitue une priorité politique.

Le surplus du compte courant s'est réduit en 2023. Des exportations de biens plus faibles ont provoqué un excédent commercial plus modeste. Ce rétrécissement de l'excédent commercial a été amplifié par le déficit des services, qui s'est élargi pour atteindre un niveau proche de celui d'avant la pandémie, soutenu par la réouverture des frontières et la reprise du tourisme. Les excédents plus importants du compte courant au cours des années de la pandémie (2020-2022) étaient probablement exceptionnels et peu susceptibles de se reproduire en raison de facteurs structurels. Le solde du compte courant dépend de la différence entre l'épargne nationale et l'investissement. Avec une épargne nationale prévue pour revenir à sa tendance à la baisse à long terme dans une société vieillissante, le solde du compte courant devrait rester proche de l'équilibre dans les années à venir. Parallèlement, la Chine a également enregistré son premier déficit en investissement direct étranger net au troisième trimestre 2023, selon les données de la balance des paiements. Cela reflète la pression des sorties de capitaux liée aux mouvements de désinvestissement des entreprises étrangères en raison du rapatriement des bénéfices à l'étranger en raison de taux d'intérêt plus attrayants. En conséquence, le yuan a connu une dépréciation, début septembre, atteignant son niveau le plus faible depuis 2007.

Campagne renouvelée contre la corruption

Xi Jinping a assuré un troisième mandat non conventionnel en tant que Secrétaire général du Parti communiste chinois (PCC) en octobre 2022, avec le Comité permanent du bureau politique, l'organe de décision le plus élevé du PCC, approuvant quatre nouveaux membres (Premier ministre Li Qiang, Cai Qi, Ding Xuexiang et Li Xi), tous connus pour être des alliés de Xi. De plus, Li Qiang, le chef du Parti de Shanghai, est devenu Premier ministre après la session annuelle du Congrès national du peuple en mars 2023. Les résultats du 20e Congrès du Parti ont souligné la domination persistante de Xi au sein du Parti, suggérant que les récents problèmes, y compris les difficultés économiques, le mécontentement à l'égard de la politique de zéro Covid et les relations de plus en plus tendues avec les économies occidentales avancées, n'ont pas réussi à affaiblir son emprise sur le pouvoir. Aucune mention d'un successeur désigné n'a été faite, laissant entendre la possibilité pour Xi de rester au pouvoir au-delà d'un troisième mandat. Xi a également promis d'intensifier la répression de la corruption dans des secteurs clés, notamment la finance, l'énergie et les infrastructures, ainsi que dans l'armée.

Les récentes destitutions de certains hauts responsables chinois, notamment le ministre des Affaires étrangères Qin Gang et le ministre de la Défense Li Shangfu, reflètent les orientations actuelles de la direction en matière de diplomatie et de stratégie militaire. Plusieurs hauts responsables et généraux de l'armée chinoise ont récemment été écartés de leurs fonctions, tels que le commandant de la Force de soutien stratégique le général Ju Qiansheng, le commandant de la Force de fusées de l'Armée populaire de libération le général Li Yuchao et le général adjoint Liu Guangbin. Cependant, cette purge approfondie pourrait être considérée comme une étape importante pour assurer la fiabilité de l'armée dans la préparation de la Chine à la guerre moderne.

Paiement

Le paiement en espèces est généralement utilisé pour les transactions de détail en face à face. En raison des contrôles stricts des capitaux imposés par les autorités, un individu peut acheter au maximum 50 000 USD par an. De plus, lorsqu'une entreprise chinoise effectue un paiement international dans une devise étrangère, elle doit soumettre une demande de paiement en devise étrangère à la banque locale, accompagnée de documents justificatifs comme les contrats de vente et les factures. L'ensemble du processus peut être assez long et il est possible que la banque refuse la transaction.

Les traites d'acceptation commerciale (CAD) et les traites d'acceptation bancaire (BAD) sont deux méthodes communes de paiement pour les entreprises chinoises. Il s'agit de deux instruments négociables : alors que la CAD est émise par des sociétés pour confier au payeur le paiement inconditionnel du montant spécifié au bénéficiaire à la date prévue, la BAD est émise par le demandeur de l'acceptation, confiant à la banque d'acceptation le paiement inconditionnel d'une certaine somme au bénéficiaire ou au porteur à la date prévue. Dans la pratique, la BAD est considérée comme plus sûre et donc mieux acceptée que la CAD.

Les lettres de crédit et les chèques sont également utilisés, mais ils sont moins populaires en Chine. L'utilisation de lettres de crédit est généralement limitée aux grandes entreprises, et les chèques sont rarement utilisés par les particuliers et les entreprises.

Les virements bancaires SWIFT sont également parmi les moyens de paiement les plus populaires, car ils sont rapides, sûrs et soutenus par un réseau bancaire développé, tant au niveau international que national.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier passe des appels téléphoniques et envoie des lettres de recouvrement pour poursuivre le débiteur pour paiement. Si le débiteur est réceptif et reconnaît la dette, les deux parties négocieront des plans de paiement pour tenter d'obtenir le règlement du paiement. En cas de litige, les deux parties doivent parvenir à un accord ou offrir une remise sur le montant de la dette.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire chinois est complexe. Il se compose de multiples tribunaux à différents niveaux. Les tribunaux populaires (de comté ou municipaux) constituent le niveau le plus bas. Ils sont compétents dans la plupart des affaires de première instance. Les tribunaux populaires intermédiaires traitent certaines affaires en première instance, telles que les grandes affaires ayant un rapport avec l’étranger, ainsi que les appels interjetés contre des décisions rendues par les tribunaux populaires de base. Au niveau supérieur, la Haute Cour populaire tranche les grandes affaires en première instance. La Cour populaire suprême, qui se situe au niveau le plus haut, s’occupe des questions d’interprétation et est compétente dans les affaires ayant de grandes conséquences au niveau du pays.

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Si la dette est purement pécuniaire, qu'il n'y a pas d'autre litige entre le créancier et le débiteur, et que l'ordonnance de remboursement peut être signifiée au débiteur, le créancier peut demander une ordonnance de remboursement contre le débiteur au tribunal. Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour rembourser la dette après l'émission de l'ordonnance ; sinon, il doit présenter une défense avant le délai de paiement. Si le débiteur ne fait ni l'un ni l'autre, le créancier peut demander l'exécution. Toutefois, si la défense ou l'opposition écrite du débiteur est approuvée par le tribunal et que la décision de mettre fin à l'ordre de paiement de la dette est rendue, l'ordre de paiement de la dette sera invalidé et le créancier pourra choisir d'intenter une action en justice. Dans la pratique, les créanciers n'ont généralement pas recours à la procédure accélérée et engagent immédiatement une procédure judiciaire lorsque la phase amiable échoue.

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La procédure judiciaire commence lorsque le créancier intente l'action et dépose l'état des créances auprès de la juridiction compétente en la matière. Une fois l'affaire acceptée, l'assignation à comparaître sera remise aux parties en cause. Habituellement dans un délai d'un mois, la première audience sera organisée et le tribunal fera une dernière tentative pour parvenir à un accord de paiement entre créancier et débiteur par médiation. En l'absence d'accord, le litige se poursuivra par plusieurs séries d'audiences, avant qu'un jugement ne soit rendu par le tribunal.

En théorie, une décision de première instance peut être rendue dans les six mois suivant l'acceptation de l'affaire, mais en pratique, la procédure peut durer plus longtemps lorsque la complexité de l'affaire augmente (par exemple, lorsqu'il y a plus d'un créancier ou lorsqu'une partie étrangère est impliquée). Dans certains cas, l'ensemble du processus peut durer d'un à deux ans. En outre, la procédure en appel doit être close dans les trois mois suivant l'acceptation de l’appel.

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Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux, une fois obtenus, peuvent être exécutés, par exemple, en saisissant les comptes bancaires du débiteur, ses biens, ou par un transfert de droits. Le créancier peut demander l'exécution devant le tribunal populaire ou auprès d'un officier chargé de l'exécution.

Pour les jugements étrangers, la reconnaissance et l'exécution sont fondées sur les dispositions d'un traité international conclu ou auquel la Chine et le pays étranger ont adhéré ou sur le principe de réciprocité. Dans la pratique, l'exécution des sentences arbitrales étrangères est plus facile que l'exécution des décisions judiciaires étrangères en Chine, car plus de 150 pays, dont la Chine, ont signé et ratifié la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958).

Une autre méthode d'exécution est l'« arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale » (REJA) entre la Chine et Hong Kong. Il existe des accords similaires entre la Chine continentale et Macao, ainsi qu'entre la Chine continentale et Taïwan. Ces accords fournissent une base juridique aux tribunaux chinois pour l'exécution des jugements de Hong Kong, Macao et Taïwan. Ils permettent aux créanciers de recourir aux tribunaux de Hong Kong, de Macao et de Taïwan pour des affaires en Chine continentale.

Procédure d’insolvabilité

Les parties peuvent convenir d'arrangements de restructuration de la dette sans avoir recours aux tribunaux. Toutefois, de tels arrangements ne doivent pas mettre en péril les intérêts d'autres créanciers, faute de quoi ils pourraient être déclarés nuls par la suite dans le cadre d'une procédure judiciaire de faillite.

La loi chinoise de 2007 sur la faillite des entreprises définit trois types de procédures formelles de faillite : la faillite, la réorganisation et la conciliation.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Elle peut éviter à une entreprise disposant d'actifs abondants mais rencontrant des problèmes de liquidités d'entrer en faillite. Le débiteur ou le créancier peut demander au tribunal la Restructuration, ce qui permet au débiteur de gérer ses biens sous la supervision d'un administrateur. Un plan de restructuration devrait être approuvé par la majorité des créanciers de chaque classe de vote (créanciers garantis, créanciers, employés…) lors des assemblées des créanciers, puis envoyé au tribunal pour approbation dans les dix jours suivant la date de son adoption.

Après la mise en œuvre du plan de restructuration, l'administrateur supervisera et soumettra au tribunal un rapport sur l’exécution par le débiteur. L'administrateur ou le débiteur doit déposer une demande d'approbation auprès du tribunal dans les 10 jours suivant la date de l'adoption.

RAPPROCHEMENT

Cette procédure permet à l'entreprise de régler ses dettes avec son créancier avant la déclaration judiciaire de faillite du débiteur. Ce dernier soumet directement une proposition de paiement au tribunal et, après avoir reçu l'approbation du tribunal sur la proposition de paiement transactionnel, récupère ses biens et son entreprise auprès des administrateurs. L'administrateur supervisera l’exécution par le débiteur et fera rapport au tribunal. Si le débiteur ne met pas en œuvre la proposition de compromis, le tribunal met fin à cette procédure et déclare le débiteur en faillite, comme le demandent les créanciers.

FAILLITE

Cette procédure a pour but de liquider une société insolvable et de distribuer ses actifs à ses créanciers. La demande de faillite doit être déposée auprès du tribunal et peut être envoyée à la fois au nom du débiteur et d'un créancier. Une fois la demande de faillite acceptée, le tribunal nommera un administrateur du comité de liquidation et le débiteur sera informé dans les cinq jours et tenu de soumettre un état financier au tribunal dans les 15 jours. L'administrateur vérifiera les réclamations et distribuera les biens aux créanciers. Une fois la distribution finale terminée, le tribunal recevra le rapport de l'administrateur et décidera s'il y a lieu de clore la procédure dans les 15 jours.

DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE FAILLITE DES ENTREPRISES PENDANT LA PANDÉMIE COVID-19 DE 2020 :

Dans le cas où les créanciers demandent l'ouverture d'une procédure de faillite d'entreprise en raison du défaut de paiement de la dette du débiteur à la suite de la pandémie ou des mesures de prévention de la pandémie, le tribunal populaire doit s'efforcer de prévenir la faillite du débiteur en facilitant activement la négociation de la dette entre le débiteur et le créancier par des mesures telles que le paiement échelonné, l'extension des conditions de crédit, la révision des prix contractuels.

Le tribunal devrait distinguer les entreprises en difficulté financière principalement en raison de COVID-19 de celles qui souffraient déjà de difficultés financières avant la pandémie. Pour les premières, la procédure de faillite sera empêchée, tandis que pour les secondes, le tribunal les laissera faire faillite.

Dernière mise à jour : décembre 2023