Contrat de vente

Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l'absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès lors que la marchandise est livrée et facturée conformément aux termes de la commande de l'acheteur et de la confirmation de commande par le vendeur.

Retour au glossaire

Assurance Crédit pour les PME