Pologne

Retour à la croissance

Après une croissance mineure enregistrée l'année dernière, l'économie polonaise devrait croître en 2024. La consommation des ménages reviendra comme moteur de croissance après sa réduction en raison de la forte inflation que la Pologne a enregistrée en 2022 et 2023. En effet, le taux d'inflation a dépassé 18% par an. -sur un an en février 2023 et suit depuis lors une tendance à la baisse pour atteindre 6,2% en décembre 2023. Par ailleurs, le processus de désinflation se poursuivra au premier semestre 2024 avant de s'inverser, une fois les mesures (plafonnement des prix de l'électricité, réduction de la valeur) (taux de taxe supplémentaire sur certains produits alimentaires) limitant la hausse des prix à la consommation sera levée, ce qui devrait avoir lieu mi-2024. Néanmoins, le marché du travail tendu, avec un taux de chômage atteignant 2,7 % selon Eurostat en décembre 2023, une solide croissance des salaires et une amélioration de la confiance des consommateurs entraîneront une augmentation des dépenses de consommation.

La banque centrale polonaise a déjà commencé à baisser les taux d'intérêt en septembre 2023. Cela s'est traduit par deux baisses du taux de référence de 100 points de base au total, à 5,75 %. Cependant, la poursuite de l'assouplissement monétaire est discutable compte tenu de l'amélioration attendue de l'activité économique ainsi que du rebond de l'inflation au second semestre, comme indiqué ci-dessus. Dans le même temps, l’inflation sous-jacente est restée supérieure à la valeur nominale au cours des derniers mois de 2023, atteignant 6,9 % en décembre.

Même si la consommation des ménages contribuera le plus à la croissance, les investissements devraient également soutenir dans une certaine mesure l’activité économique. La Pologne devrait bénéficier du déblocage des fonds de l’UE, y compris ceux de la facilité pour la reprise et la résilience. Une fois que l'économie montrera des signes évidents d'accélération, les entreprises seront plus disposées à investir dans des actifs fixes nationaux tandis que les investissements directs étrangers (IDE) se rapprochent du pays, car la Pologne reste attractive du point de vue de la qualité et des coûts de main-d'œuvre, ainsi que de sa proximité géographique avec l'Europe occidentale. tandis que le récent changement de gouvernement pourrait également encourager de nouveaux investissements étrangers. Les exportations nettes contribueront positivement à la croissance grâce à l’augmentation des exportations, surtout si l’activité économique s’améliore en Europe occidentale, c’est-à-dire la principale destination du commerce extérieur. Néanmoins, il ne deviendra pas un moteur de croissance car une augmentation des importations sera enregistrée grâce à une consommation des ménages plus dynamique et à des importations croissantes de composants par les entreprises.

Solde budgétaire sous pression

L’important déficit budgétaire sera à nouveau enregistré en 2024. Alors que le rebond attendu de l’économie pourrait générer des recettes plus élevées, le maintien des mesures mentionnées ci-dessus (plafonnement des prix de l’énergie et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée) reste coûteux pour le budget. En outre, le nouveau gouvernement formé après les élections d’octobre 2023 tiendra probablement ses promesses électorales de maintenir les précédentes mesures sociales et d’augmenter les salaires des enseignants et des employés de l’administration publique. Dans le même temps, la Pologne poursuivra ses dépenses de défense (3,9 % du PIB en 2023).

La balance courante enregistrera un déficit, après deux années excédentaires. Les exportations de marchandises de la Pologne ont souffert de la faiblesse de l’activité économique de l’Europe occidentale, en particulier de l’Allemagne qui reste sa principale destination d’exportation. La faiblesse du commerce mondial a également un impact sur la Pologne, car le pays est intégré à diverses chaînes d'approvisionnement. Cependant, le pays pourrait bénéficier des décisions de proximité des entreprises européennes tandis que les exportations devraient s'améliorer au second semestre de cette année.

Le nouveau gouvernement se heurte au président

Les dernières élections législatives organisées en octobre 2023 ont une nouvelle fois donné le plus grand nombre de voix au parti Droit et Justice (conservateur de droite, PiS). Le président Duda a reconduit Mateusz Morawiecki, du parti ayant obtenu le plus de voix, comme candidat au poste de Premier ministre. Cependant, il n'a pas survécu au vote de confiance au Sejm, car la coalition d'opposition composée de la Coalition civique (KO, libéraux), de la Troisième Voie (centre-droit) et de la Gauche (gauche) dispose de 248 sièges sur les 460 membres de la chambre basse du parti. Parlement. Donald Tusk, déjà deux fois Premier ministre, ex-président du Conseil européen (2014-2019) et leader du KO, a été désigné comme Premier ministre. Son gouvernement est considéré comme orienté vers l'UE et disposé à améliorer ses relations avec la Commission européenne, ce qui s'est immédiatement traduit par un meilleur sentiment du marché à l'égard de la monnaie et des obligations polonaises après les résultats des élections. L'UE a déjà approuvé plus de 5 milliards d'euros de subventions et de prêts à la Pologne en décembre 2023. En outre, en février 2024, la Commission européenne a annoncé le déblocage de fonds (de cohésion ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience) qui avaient été gelés en raison du conflit du gouvernement précédent avec la Commission européenne sur l’érosion de l’État de droit. Cela inclut l'accès à 135 milliards d'euros qui pourraient être utilisés au cours des prochaines années, avec une utilisation partielle seulement au cours de 2024. Jusqu'à présent, le gouvernement met progressivement en œuvre son programme de réformes en raison d'affrontements avec le président Andrzej Duda, théoriquement non affilié, mais originaire du PiS. Le président dispose d'un droit de veto et renvoie les actes juridiques au Conseil constitutionnel avec une partie des juges désignés par le PiS, ce qui entrave l'efficacité politique du nouveau gouvernement, d'autant plus que la coalition ne dispose pas du nombre de voix requis pour le vaincre. Ces querelles pourraient durer jusqu’à la prochaine élection présidentielle de mi-2025, où un candidat libéral pourrait bien accéder à la présidence. Avant cela, des élections locales et européennes sont prévues respectivement en avril et juin 2024.

Paiement

Les lettres de change normalisées et les chèques ne sont pas très utilisés, car ils doivent satisfaire un certain nombre d’exigences d’émission officielles pour être valides. Toutefois, pour les lettres de changes et les chèques refusés ou contestés, les créanciers peuvent recourir à des procédures accélérées résultant en une injonction de payer. Il existe, cependant, un type de lettre de change couramment utilisé : le weksel in blanco. Il s’agit d’un billet à ordre incomplet, comportant uniquement le terme « weksel » ainsi que la signature de l’émetteur au moment de l’émission. La signature constitue une promesse irrévocable de payer et cet engagement est exécutoire lors du remplissage du billet à ordre (avec le montant, le lieu et la date du paiement), conformément à un accord préalable conclu entre l’émetteur et le bénéficiaire. Les weksels in blanco sont très utilisés, car ils constituent une garantie de paiement dans des accords commerciaux et dans les rééchelonnements de paiements.

Les paiements en espèces étaient couramment utilisés en Pologne par les particuliers et les entreprises, mais en vertu de la loi de 2018 sur le droit des affaires (Ustawa - Prawo przedsi?biorców), les sociétés sont tenues de procéder à des règlements par l'intermédiaire de comptes bancaires pour toute transaction dépassant la somme ou l'équivalent de 15 000 z?otys polonais, même lorsqu'elle est payable en plusieurs versements. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le blanchiment d'argent frauduleux.

Les transferts bancaires représentent aujourd’hui la méthode de paiement la plus utilisée. Étant donné des périodes de privatisation et de consolidation, les principales banques polonaises utilisent désormais le réseau SWIFT.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement de dette à l’amiable est la première étape de la procédure de recouvrement de dette en Pologne. Ces actions incluent des rappels et/ou des demandes de paiement. Ces communications servent généralement à obtenir le remboursement d’une dette en suspens, à avertir le débiteur d’autres actions officielles, à obtenir une reconnaissance de dette, à conclure un accord entre le créancier et le débiteur, basé sur la reconnaissance de sa dette, et à obtenir un engagement à procéder au remboursement convenu.

Depuis 2004, l’intérêt peut être réclamé à partir du 31e jour suivant la livraison d’un produit ou d’un service, même si les parties ont convenu de délais de paiement plus longs. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à partir du 31e jour jusqu’à la date de paiement contractuelle. Par conséquent, dans le cas de paiement en retard, le taux de pénalité fiscale s’appliquera. Celui-ci est souvent plus élevé que le taux d’intérêt légal, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un taux d’intérêt supérieur.

Un projet de loi de mise en œuvre de la directive 2011/7/UE de 2011 sur la « lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » fournit aux parties contractantes des délais maximums de paiement de 60 jours. De même, un intérêt par défaut est dû le jour avant la date butoir, sans qu’un avis formel soit nécessaire. En mettant en œuvre la directive de l’UE, la Pologne a introduit de nouvelles règles concernant la compensation des défauts de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles obligent les débiteurs à payer des frais de recouvrement lorsque le délai de paiement expire. Le montant défini est un montant forfaitaire de 40 EUR, mais il est possible de demander un montant plus important s’il est prouvé que les frais de recouvrement sont supérieurs.

Procédure judiciaire

Procédures accélérées

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (nakaz zaplaty) via une procédure accélérée et moins coûteuse, à condition qu’ils puissent présenter une preuve de la dette (comme des lettres de change impayées, des chèques impayés, des weksels in blanco, ou autres reconnaissances de dettes). Si le juge n’est pas convaincu de la substance de la réclamation (décision que lui seul est autorisé à prendre), il peut renvoyer l’affaire en vue d’un procès complet.

Depuis 2010, le tribunal de district de Lublin est compétent dans toute la Pologne pour traiter les injonctions électroniques de payer lorsque les réclamations sont incontestables. Le greffier du tribunal examine le bien-fondé de la demande, à laquelle est annexée une liste des preuves disponibles. Puis, à l’aide d’une signature électronique, il valide la décision accordant l’injonction de payer. Cette procédure semble, de prime abord, être rapide, économique et flexible mais, en réalité, le très grand nombre de cas fait que ce processus peut être lent et fastidieux.

Procédures ordinaires

Les procédures ordinaires sont en partie écrites et en partie orales. Les parties remplissent des demandes accompagnées de tous les documents justificatifs (copies originales ou certifiées). Les plaidoiries orales, avec les parties, leurs avocats et leurs témoins, sont entendues à la date d’audience principale. Pendant ces procédures, le juge doit tenter une conciliation entre les parties.

Les procédures judiciaires standards peuvent également être rapides et efficaces lorsque le créancier peut fournir des documents indiquant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des marchandises (ou la réalisation en bonne et due forme de la prestation de services), tout particulièrement si les documents ont été signés par le débiteur. Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur doit payer le montant de la dette dans un délai de deux semaines, ou renvoyer une argumentation écrite dans le même délai. Cependant, lors de procédures standards, il est assez facile pour le défendeur de reporter l’affaire. Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

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Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les possibilités d’appel ont été utilisées, un jugement devient définitif et applicable. Si le débiteur ne se conforme pas au jugement, le créancier peut demander que le tribunal ordonne un mécanisme de mise en application obligatoire de la décision, via un huissier. Concernant les sentences étrangères rendues dans des pays de l’UE, des mécanismes particuliers, comme l’injonction de paiement de l’UE ou le titre exécutoire de l’UE, peuvent être utilisés pour des réclamations non contestées. Les sentences rendues dans des pays non membres de l’UE sont reconnues et appliquées, à condition que le pays émetteur soit l’une des parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Pologne.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION

La réforme de 2015 sur la loi sur l’insolvabilité polonaise a introduit quatre nouveaux types de procédures de restructuration qui visent à éviter la faillite de l’entité insolvable ou des sociétés en difficulté.

Les « procédures d’approbation d’accord » sont disponibles aux débiteurs qui sont capables de parvenir à un accord avec la majorité des créanciers sans l’intervention du tribunal et si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. Le débiteur continuera à gérer ses biens, mais il devra nommer un superviseur, qui préparera un plan de restructuration. Les créanciers approuvent la proposition via un vote.

Les « procédures d’accord accélérées ». Celles-ci sont également disponibles si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. La procédure est simplifiée quant à l’admissibilité des demandes assorties de droits de vote. Les créanciers ne peuvent effectuer des réserves que via une liste de créances préparées par un administrateur ou un superviseur nommé par le tribunal. Les biens du débiteur continueront à être gérés par le débiteur-exploitant, mais un superviseur sera nommé par le tribunal pour surveiller la gestion.

La « procédure d’accord standard » est disponible pour les dettes excédant 15 % du total des créances. Avec ces procédures, le tribunal sécurise les biens du débiteur en nommant un superviseur temporaire.

Les « procédures de correction » proposent les options de restructuration ainsi que l’étendue de protection des biens du débiteur contre les créanciers les plus larges. La nomination d’un administrateur pour gérer les biens du débiteur est obligatoire.

PROCÉDURES DE FAILLITE

Les procédures de faillite ne peuvent être déclarées que lorsqu’un débiteur est devenu « insolvable ». Il existe deux tests d’insolvabilité : le test de liquidité et le test du bilan. Les deux ont pour but de liquider les biens de la société en faillite et de distribuer les produits parmi les débiteurs. L'ensemble de la procédure est mené par les tribunaux, bien que la réforme de 2015 ait donné aux créanciers détenant des créances importantes le droit d'influencer la législation anti-crise polonaise (appelée "bouclier anti-crise") ; elle affecte dans une faible mesure les questions liées aux créances en espèces dans les relations d'entreprise à entreprise, bien que les créances résultant de contrats de location d'installations commerciales de plus de 2000 mètres carrés fassent ici exception. À cet égard, l'obligation de payer le loyer a été temporairement suspendue pendant toute la période de blocage.

COVID - 19 :

Les solutions les plus importantes introduites par cette législation concernent les procédures de faillite ; ainsi la responsabilité des membres du conseil d'administration pour défaut de dépôt de bilan a été suspendue. Cela a entraîné une diminution du nombre de demandes de mise en faillite (au lieu de l'augmentation prévue) dans la phase initiale de la pandémie. Le bouclier anti-crise a également annoncé un nouveau type de procédure de restructuration, à savoir la procédure de restructuration simplifiée. Cette procédure est similaire à la procédure d'approbation d'un arrangement, qui n'a pas été populaire jusqu'à présent. L'ouverture de cette procédure est associée à des privilèges incontestables pour le débiteur, tels que la suspension des obligations des créanciers pour une période maximale de quatre mois pendant que le tribunal approuve les arrangements conclus avec les créanciers. Pendant cette période, il est impossible pour les créanciers de résilier les contrats ou d'entamer des titres de procédures d'exécution (comme les décisions de justice ou les ordres de paiement). Tout cela est lié à une restriction mineure dans la gestion de l'entreprise du débiteur. Jusqu'à présent, on observe l'ouverture d'un certain nombre de ces procédures.

Dernière mise à jour : mars 2024