Chypre

Une croissance solide soutenue par une accélération du tourisme et des fonds européens

Après s’être montrée résiliente aux vents contraires générés par la guerre en Ukraine, l’activité économique devrait se renforcer en 2024 et 2025 et rester au-dessus de la moyenne de la zone euro (prévisions Coface à 1,5% pour 2025). La croissance sera soutenue par la consommation des ménages dont le pouvoir d’achat continuera de s’améliorer grâce à l’atténuation des pressions inflationnistes et un taux de chômage sur une trajectoire descendante (4,6% au Q2 2024, son plus bas niveau depuis la crise financière). De plus, le tourisme continuera de se renforcer grâce au regain de confiance et des revenus disponibles des ménages européens. Bien que les arrivées internationales chypriotes aient été, à l’été 2024, encore 2% en-dessous des niveaux prépandémiques, le secteur du tourisme a réussi à surmonter les pertes des marchés russe (20% des arrivées touristiques en 2019) et ukrainien grâce à l'augmentation du nombre de visiteurs en provenance d'Europe occidentale (principalement du Royaume-Uni, représentant 34% des arrivées au S1 2024). Bien que les Israéliens représentent aujourd’hui le deuxième marché touristique (10% des arrivées au S1 2024), le conflit au Proche-Orient a eu un impact modeste sur le secteur jusqu’à maintenant. D’autre part, les secteurs des services professionnels et financiers dépendent fortement des filiales locales de sociétés russes exposées aux sanctions. Bien que Chypre soit peu exposée directement à l'approvisionnement énergétique russe, le pays insulaire dépend fortement des importations de pétrole et reste donc vulnérable aux chocs énergétiques mondiaux, notamment au risque d’escalade des tensions au Moyen-Orient.

Les perspectives d'investissement devraient s’éclaircir avec l'assouplissement des conditions financières mais celui-ci restera très progressif. Il devrait notamment être alimenté par la hausse des investissements dans la construction, tirée par les IDE, avec de nombreux projets de grande envergure dépassant les 8 milliards d’euro d’après l'Association des Grands Projets d'Investissement (infrastructures, nouvelles marinas, propriétés commerciales et résidentielles tirée par la demande locale et internationale…). Bien que le pays bénéficie d'une aide européenne substantielle sous la forme de fonds NGEU (5% du PIB de 2020), le calendrier de décaissement de ces fonds a été ralenti par l'incapacité à mettre en œuvre les réformes à temps. A l’été 2024, Chypre avait reçu seulement 22% des 1,2 milliard d’euros de fonds de relance approuvés (1 milliard d’euros de subventions et 200 millions d’euros de prêts), la majeure partie devrait donc être versée en 2025-2026.

Diminution du risque souverain et bancaire grâce à l’augmentation des recettes fiscales

Bien que la dette reste supérieure à la règle budgétaire européenne, la croissance robuste, notamment avec l'augmentation des recettes touristiques, devrait encore permettre l’affichage de résultats budgétaires excédentaires. Le retrait progressif des mesures de soutien adoptées lors de la crise énergétique, combiné à l'augmentation des recettes générée par une solide consommation soutenue par la hausse des salaires (6,6% en 2023), y contribueront. La conjonction de la forte croissance du PIB nominal et des excédents budgétaires successifs continuera de se traduire par une diminution du ratio de la dette. Avec des besoins de financement gérables (estimés à 4-5% du PIB par an), des réserves de liquidités solides représentant 10% du PIB et plus de deux tiers de l'encours de la dette à taux d'intérêt fixe, le risque souverain est raisonnablement contenu. La santé du système bancaire, même s'il porte encore quelques cicatrices de la crise de la zone euro, est également sur une trajectoire positive. Cela vaut pour l'actif, où le ratio de NPL a atteint 6,9% en juin 2024 (9% un an auparavant), ainsi que pour le passif, avec un ratio de capital CET 1 de 23,4% (T1 2024).

Le déficit du compte courant restera important à cause de ceux des biens et des revenus primaires. En effet, la dépendance du pays aux importations, exacerbée par la forte demande domestique, tant en termes de consommation que d’investissement, se traduit par un déficit commercial équivalent à 24% du PIB en 2023. De plus, la prospérité des entreprises étrangères de service, toujours plus nombreuses sur l’île, génère un rapatriement accru de bénéfices à l’origine de l’important déficit des revenus (10%). La contrepartie se situe dans l’excédent des services (23%) qui se confirmera du fait de la robustesse des exportations de services, notamment touristiques, financiers et informatiques. Le déficit courant pourrait néanmoins se réduire en lien avec la modération des prix des produits de base et la normalisation de la rentabilité des établissements financiers étrangers. De plus, ce déficit courant n'est pas trop préoccupant, car financé par l’entrée d’investissements directs étrangers (13% du PIB en 2023), notamment fonciers, en partie financés par le réinvestissement de bénéfices. Par ailleurs, l’activité des nombreuses entités à vocation spéciale domiciliées à Chypre, notamment dans le transport maritime et la finance, altère les statistiques extérieures par leurs investissements (navires, licences…) majoritairement financés par des engagements étrangers. Cependant, ces entités, avec peu de lien avec l’économie domestique, sont donc pour l’essentiel, exclues de l’analyse.

Un paysage politique de plus en plus fragmenté tandis que les tensions avec la Turquie perdurent

Depuis son élection, en février 2023, le président Níkos Christodoulídes, un indépendant, est contraint de gouverner avec un gouvernement minoritaire. La fragmentation politique s’est confirmée et accrue lors des élections européennes de juin 2024 où les deux principaux partis soutenant le gouvernement – le Parti démocrate centriste (Diko) et le Mouvement des sociaux-démocrates de centre-gauche (Edek) – ont obtenu de mauvais résultats avec seulement 15% des votes à eux deux. Alors que la législation est adoptée au cas par cas en l’absence de majorité, ces résultats risquent de rendre les négociations avec les partis d’opposition encore plus difficiles. En proie à ces problèmes de gouvernance, Chypre a tardé à tirer parti des fonds de l'UE en raison de retards dans la mise en œuvre des objectifs de réforme (collecte des impôts, énergie, santé, éducation et infrastructures de transport) nécessaires pour accéder à la part qui lui est allouée.

D’autre part, l'île de Chypre est divisée entre la République de Chypre (RC), alliée à la Grèce et membre de la zone euro, qui contrôle la moitié sud de l'île, et la République turque de Chypre du Nord (RTNC), qui contrôle le nord et n'est reconnue que par la Turquie. Alors qu'un cessez-le-feu existe depuis 1974 via l’instauration d’une ligne verte avec la présence des forces de l’ONU, les tensions géopolitiques continues entre la Grèce, Chypre et l'UE, d'une part, et la Turquie, d'autre part, ont tendu cette situation. Les revendications maritimes de la Turquie et la RTCN en Méditerranée orientale, comprenant l’exploration d’importants gisements de gaz, est un point de tension crucial. Depuis 2018, la Turquie a envoyé à plusieurs reprises des navires d'exploration escortés par des navires militaires dans les eaux contestées. Bien qu'il y ait eu récemment quelques signes de détente, la voie vers une solution durable est peu probable à l'heure actuelle. La république de Chypre reste un membre clé de l'EastMed Gas Forum, une alliance avec l'Égypte, la Grèce, Israël, l'Italie, la Jordanie et la Palestine, visant à favoriser une industrie gazière régionale.

Paiement

Les lettres de change sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la lettre refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

Lorsque les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales, dans l’environnement commercial national les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie:

Le créancier dépose une demande auprès du tribunal, qui la transmet au débiteur par l'intermédiaire d'un huissier de justice privé. Une citation à comparaître ne peut être en vigueur plus de 12 mois à compter du jour de son émission, sauf si elle est renouvelée par une décision de justice.

Dès la notification de l'assignation, le défendeur a dix jours pour se présenter, puis il doit présenter sa défense dans les 14 jours. Si le défendeur ne comparaît pas dans le délai prescrit, le demandeur peut demander et obtenir un jugement par défaut. Un défendeur peut comparaître en dehors du délai prescrit pour bloquer l'émission d'un jugement par défaut.

Si le défendeur comparaît mais ne se défend pas, le demandeur peut déposer une demande de jugement sans qu'une audience complète ne soit tenue. En outre, lorsque le défendeur comparaît ou se défend dans le cadre d'une citation à comparaître spécialement signée, le demandeur peut, le cas échéant, demander un jugement en référé au motif qu'il n'y a pas de défense à l'action.

Lorsqu'une défense est déposée, le demandeur peut déposer une réponse à la défense dans un délai de sept jours à compter de sa signification. Si le défendeur présente une demande reconventionnelle, le demandeur doit déposer une réplique à la défense et une défense à la demande reconventionnelle dans un délai de 14 jours à compter de sa notification.

Une fois les plaidoiries closes, le demandeur dispose de 90 jours pour délivrer et déposer une citation à comparaître pour obtenir des instructions ensemble et conformément au formulaire 25 demandant la délivrance d'instructions spécifiques par la juridiction (ordonnance 30, règle 1 (a) et (b), CPR).

Une fois toutes les procédures terminées, l'affaire sera mise en délibéré et, selon le calendrier des tribunaux, il peut s'écouler plus de trois ans entre la date de dépôt et l'audience. Lors de l'audience, le demandeur doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités en produisant des preuves suffisantes et admissibles concernant toutes les allégations qui ne sont pas admises par le défendeur. Il en va de même pour le demandeur reconventionnel. Après la conclusion de l'audience et les plaidoiries finales des avocats, un jugement est rendu.

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Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Le créancier judiciaire a plusieurs options sur la manière de procéder à l'exécution de la dette judiciaire. En vertu du droit de la procédure civile, toute décision de justice ordonnant le paiement d'une somme d'argent peut être exécutée par de nombreuses méthodes telles que:

Un titre exécutoire pour la vente de biens mobiliers.

Un titre exécutoire pour la vente de biens immobiliers ou l'enregistrement d'une ordonnance de mise en charge de la propriété.

Un titre de séquestre de biens immobiliers.

L'ordre au débiteur judiciaire d'effectuer des paiements mensuels sur la dette. Le montant et les dates des paiements seront déterminés par le tribunal en fonction de la situation financière du débiteur judiciaire, etc.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’UE, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

Dernière mise à jour : septembre 2024